Services à la personne: quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers?
Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l'Etat pour faciliter l'accès des ménages aux services à la personne.L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12000€ par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu'à 20000€ maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d'enfants handicapés, d'ascendants vivants au domicile du déclarant...(article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour:
-Le petit jardinage à domicile: plafond limité à 5000€,
-L'assistance informatique et internet: plafond limité à 3000€,
-Le petit bricolage: plafond limité à 500€(une intervention ne peut dépasser 2 heures).
L'article 82 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017. la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui étudient successivement:
Le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
Les modalités d'application de cet avantage fiscal(BOI-IR-RICI-150-20).
Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt:
Un couple biactif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple 2 heures de prestations d'entretien de la maison, 46 semaines par an pour un coût horaire de 21 €.
la dépense annuelle du ménage est donc de:
1932€(2 heures x 21€ x 46 semaines).
Ce couple biactif peut bénéfcier d'un crédit d'impôt du 50% qui sera de 966€( 1932€ x 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l'impôt dû est inférieur à l'avantage fiscal, alors le couple recevra un remboursement du Trésor Public du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.